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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, et deux mémoires non communiqués enregistrés les 7 novembre 2023 et 27 janvier 2024, la société par actions simplifiée Boulangeries

dans la perspective d'une suppression de tous ses emplois, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la

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La société Défi Mode, entreprise spécialisée dans la distribution de prêt à porter, d'accessoires de mode et de chaussures, dont le siège social est à Brioude (Haute-Loire) et dont le capital est détenu

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau : 1°) de réformer la

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