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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02143_20240115
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_23PA02145_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jotolome a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 637 940 euros en
ORCA_23PA01928_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 12 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 119 529 euros
ORCA_23PA01930_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 378 497 euros
ORCA_23PA01931_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 464 309 euros
ORCA_23PA01932_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 56 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 196 745
ORCA_23PA01933_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à
ORCA_23PA01934_20240115
ORCA_23PA01935_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 35 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à
ORCA_23PA01936_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 33 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à
ORCA_23PA01937_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 33 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 560 567
ORCA_23PA01938_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 53 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 611 327
ORCA_23PA01939_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Batisolaire 5 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 898 181 euros
ORCA_23PA01940_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 230 459 euros
ORCA_23PA01941_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 7 778 958 euros
ORCA_23PA01942_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 247 033 euros
ORCA_23PA01943_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 672 897 euros
ORCA_23PA01944_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 104 224 euros
ORCA_23PA01945_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 557 203 euros
ORCA_23PA01946_20240115
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à
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