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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
en compte les mesures " d'évitement et de réduction ", de déterminer si le risque que le projet porte une atteinte à ces dernières est " suffisamment caractérisé " ; - en prenant en compte les mesures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
pour la création ou l'extension de zones d'activités, ce sont 38,56 hectares qui sont en réalité destinés à être ouverts à l'urbanisation pour le secteur économique ; le PLU prévoit par ailleurs de produire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
n'est pas constitué ; les impacts cumulés avec les autres parcs éoliens du secteur sont faibles ; la fiabilité des photomontages du pétitionnaire n'est pas douteuse ; en revanche, les photomontages produits
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit en réponse un mémoire qui a été enregistré le 11 septembre 2024. M.
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
les traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale résultent uniquement d’une analyse des fichiers saisis et n’ont pas nécessité des éléments en possession de l’administration et provenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
M. et Mme C ont produit un mémoire enregistré le 9 mai 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
La commune de Marignier a produit les pièces demandées qui ont été enregistrées le 11 avril 2025 et communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
cheptel des reproducteurs des animaux non cessibles, donc des animaux dotés d'un " CIC F ", est contraire au règlement du 4 mai 2006, tout comme la position de principe consistant à soutenir que les produits
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
Le rapport de compatibilité s'apprécie dans le cadre d'une analyse globale en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur. 20.
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
En troisième lieu, contrairement à ce que l’association requérante soutient, il ressort de l’étude d’impact que la pétitionnaire a prévu de stocker les produits éventuellement déversés sur des rétentions
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application », il ressort du dossier de première instance que les mémoires en défense produits
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
taux légal à compter du 8 janvier 2018 et a décidé que les intérêts échus à la date du 8 janvier 2019, puis à chaque échéance annuelle de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
d'impact sont insuffisantes ; - l'analyse des impacts du projet sur la biodiversité est insuffisante ; S'agissant de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur : - en ne procédant
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
B, agriculteur dont le siège d'exploitation se situe sur le territoire de la commune de Cerilly, a présenté un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) à l'encontre de la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
B, être regardée comme se bornant à réformer la décision en date du 17 novembre 2022 et non comme procédant au retrait de cette dernière et au prononcé de nouvelles sanctions.
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu aux moyens que comportaient les mémoires produits par M. B et autres.
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
permettent de démontrer que, même s'il y a covisibilité, le projet ne porte pas une atteinte significative au château du Chambon ; - le préfet n'a pas étudié le caractère suffisant du dossier en prenant
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
Il ressort des statuts de la société du club de Crécy Est, produits au dossier, que par un article 6, ils ont prévu que " Le président est le représentant légal de la société en toutes circonstances ;
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture () ".
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