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620 résultats pour « promotion à une catégorie professionnelle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00044_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

au mérite au grade supérieur, et que les comptes rendus de ses entretiens professionnels pour les années 2015 et 2016 étaient élogieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20366_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

" membres de jury, devaient appartenir à une catégorie professionnelle particulière.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00268_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

général des services résulte de l'absence pour raison de santé de la requérante, afin d'assurer l'organisation des concours et examens professionnels par le centre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00866_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, constituait un produit d'exploitation imposable à l'impôt sur le revenu au taux progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et en a rehaussé l'assiette par une proposition de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02165_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03861_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D'autre part, ni le repos compensé badgé qui constitue un repos compensateur à la suite d'une durée réelle de travail supérieure à la durée hebdomadaire de référence et s'ajoute aux congés annuels, ni

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02611_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à huit jours en récidive, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00053_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B alors affecté au sein de la direction hygiène et sécurité, soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part essentiellement de son supérieur direct, responsable du pôle environnement M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00362_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme C relève appel de ce jugement sauf en ce qu'il a reconnu le harcèlement sexuel dont elle avait été victime d'octobre 2013 à février 2014 de la part de son supérieur hiérarchique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l’appui de ses conclusions indemnitaires, Mme A... fait valoir qu’elle a fait l’objet d’agissements répétés de harcèlement moral de son ancien supérieur hiérarchique, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02684_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de l’atteinte à sa vie privée et familiale et de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant ; - le préfet a fait une interprétation erronée de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02685_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

vie privée et familiale du requérant et de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur des enfants relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon Mme B, le directeur de la direction de l'exploitation et de la maintenance, le chef de service, et son supérieur hiérarchique direct auraient installé un climat de violences verbales et de pressions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pour estimer que le surplus des indemnités versées ne revêtait aucun caractère professionnel, l'administration a relevé que la SARL Batsecur avait uniquement produit un kilométrage effectué à titre professionnel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03677_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

des professions ouvrières des armées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02833_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si, à l'occasion de cet entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct de l'intimé avait identifié des points que ce dernier devait encore améliorer en vue d'atteindre ses objectifs, le même

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B et ses supérieurs en présence de certains de ses collègues.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02281_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

agricole (EPLEFPA) de catégorie équivalente à son établissement d’affectation dans la région de son choix ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-

Source officielle

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