CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
au mérite au grade supérieur, et que les comptes rendus de ses entretiens professionnels pour les années 2015 et 2016 étaient élogieux.
3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
" membres de jury, devaient appartenir à une catégorie professionnelle particulière.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
général des services résulte de l'absence pour raison de santé de la requérante, afin d'assurer l'organisation des concours et examens professionnels par le centre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
, constituait un produit d'exploitation imposable à l'impôt sur le revenu au taux progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et en a rehaussé l'assiette par une proposition de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
D'autre part, ni le repos compensé badgé qui constitue un repos compensateur à la suite d'une durée réelle de travail supérieure à la durée hebdomadaire de référence et s'ajoute aux congés annuels, ni
1ère Chambre
DCA_25NT02611_20260324
24 mars 2026
à huit jours en récidive, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
B alors affecté au sein de la direction hygiène et sécurité, soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part essentiellement de son supérieur direct, responsable du pôle environnement M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Mme C relève appel de ce jugement sauf en ce qu'il a reconnu le harcèlement sexuel dont elle avait été victime d'octobre 2013 à février 2014 de la part de son supérieur hiérarchique.
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
A l’appui de ses conclusions indemnitaires, Mme A... fait valoir qu’elle a fait l’objet d’agissements répétés de harcèlement moral de son ancien supérieur hiérarchique, M.
DCA_24MA02684_20251128
28 novembre 2025
de l’atteinte à sa vie privée et familiale et de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de l’enfant ; - le préfet a fait une interprétation erronée de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du
DCA_24MA02685_20251128
vie privée et familiale du requérant et de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur des enfants relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
Selon Mme B, le directeur de la direction de l'exploitation et de la maintenance, le chef de service, et son supérieur hiérarchique direct auraient installé un climat de violences verbales et de pressions
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
Pour estimer que le surplus des indemnités versées ne revêtait aucun caractère professionnel, l'administration a relevé que la SARL Batsecur avait uniquement produit un kilométrage effectué à titre professionnel
7ème chambre
DCA_22PA03677_20240306
6 mars 2024
Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
des professions ouvrières des armées.
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
Si, à l'occasion de cet entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct de l'intimé avait identifié des points que ce dernier devait encore améliorer en vue d'atteindre ses objectifs, le même
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
B et ses supérieurs en présence de certains de ses collègues.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
agricole (EPLEFPA) de catégorie équivalente à son établissement d’affectation dans la région de son choix ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-
Page 18 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.