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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
Dans ces conditions, ces requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir. 8.
4ème chambre
DCA_23TL02337_20250911
11 septembre 2025
de français et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
Si la présence d'eau en quantité importante sur la parcelle n'est pas contestée, il ne ressort pas de ces documents que la parcelle présenterait un risque d'inondation d'une ampleur telle que tout projet
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné datent du mois d'avril 2017, qu'ils ont été commis dans un contexte particulièrement conflictuel entre
DCA_23PA02782_20250117
17 janvier 2025
impliqués, accompagnés et formés pour pouvoir gérer le handicap de leur enfant, c'est dans ce but qu'ils ont quitté leur pays, ce dernier ne possède pas de centres spécialisés ".
DCA_22TL22137_20230601
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
Mme J, née le 29 juillet 1990 et son époux, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03786_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La SAS Établissements Marchand et les époux A en relèvent appel. Sur la jonction : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I de los Angeles Y AC, Mme H O Y et Mme E O Y, agissant en leur noms propres et en leurs qualités d'ayants droits de M.
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
E, entre le 14 mars 2015 et le 29 décembre 2022, s'élèvent à 149 475,22 euros.
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité : o ils ont justifié en première instance, par la production d'une attestation notariale, de leur qualité de propriétaire de
DCA_24NC02849_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, il résulte des dispositions spéciales de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’annulation d’une décision portant obligation de quitter
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
G de quitter le territoire français est à la fois fondée sur les dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 20.
Juge des référés
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
E, de nationalité algérienne, né le 25 août 1999 à Mostaganem (Algérie), soutient être entré en France dans le courant de l'année 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
Au décès de son époux, Mme C est ainsi devenue associée de la SCI Clos du Palais pour 62,5 % des parts, avec les trois autres héritiers de M. C devenant associés pour 12,5 % des parts chacun.
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, F...
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