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4 183 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01022_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03017_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Si elle fait également valoir les mauvaises conditions d'accueil des réfugiés en Italie, elle n'établit pas, par la seule production de rapports et d'articles généraux et en l'absence de précisions suffisantes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00522_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du règlement du plan local d’urbanisme, d’implanter la construction en limite séparative ; il en résulte que le permis de construire a été délivré en violation de cet article 7 ; - les dispositions de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00041_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession, en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01905_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03114_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B, tels que l'absence de présentation d'un visa long séjour délivré par les autorités consulaires françaises et d'un contrat de travail visé par les services du ministère chargé de l'emploi, mais également

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01030_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01776_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ce qui vient d'être dit que le litige dont la cour est saisie ne porte que sur la réparation du préjudice financier résultant de l'absence partielle de règlement par la CCI de Grenoble des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02665_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sa demande de visa, dont certaines sont précisées à l'annexe II du règlement du 13 juillet 2009, et, d'autre part, et en conséquence, de le discuter utilement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Enfin, selon la société requérante, le tribunal n'explique pas suffisamment les raisons pour lesquelles il considère que l'absence de couverture des coûts ne pouvait jouer un rôle dans la survenance du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01776_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00653_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20759_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01066_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02142_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02989_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 : " Le présent règlement établit des mesures d'application : / a) concernant les règles sanitaires pour la

Source officielle

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