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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01022_20220701
1 juillet 2022
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03017_20231226
26 décembre 2023
Si elle fait également valoir les mauvaises conditions d'accueil des réfugiés en Italie, elle n'établit pas, par la seule production de rapports et d'articles généraux et en l'absence de précisions suffisantes
DCA_23NT00522_20231013
13 octobre 2023
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
du règlement du plan local d’urbanisme, d’implanter la construction en limite séparative ; il en résulte que le permis de construire a été délivré en violation de cet article 7 ; - les dispositions de
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession, en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, et
DCA_23NT01905_20240216
16 février 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
B, tels que l'absence de présentation d'un visa long séjour délivré par les autorités consulaires françaises et d'un contrat de travail visé par les services du ministère chargé de l'emploi, mais également
Juge des référés
ORCA_24NT01030_20240802
2 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que le litige dont la cour est saisie ne porte que sur la réparation du préjudice financier résultant de l'absence partielle de règlement par la CCI de Grenoble des
5ème chambre
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
sa demande de visa, dont certaines sont précisées à l'annexe II du règlement du 13 juillet 2009, et, d'autre part, et en conséquence, de le discuter utilement.
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Enfin, selon la société requérante, le tribunal n'explique pas suffisamment les raisons pour lesquelles il considère que l'absence de couverture des coûts ne pouvait jouer un rôle dans la survenance du
2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité. 7.
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20759_20231121
21 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01066_20250331
31 mars 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
ORCA_24NT02142_20240802
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_23NT02989_20231222
22 décembre 2023
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 : " Le présent règlement établit des mesures d'application : / a) concernant les règles sanitaires pour la
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