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1 044 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

, et du barrage de Poujas jusqu'à sa confluence avec l'Allier, par arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, prélevant un hectare de surface agricole en phase exploitation, et l'incidence sur les paysages étant globalement très faible ; - la préfète ne pouvait sans erreur de droit ni d'appréciation opposer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 30 000 euros correspondant à une surface de 100 hectares.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21114_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 30 000 euros correspondant à une surface de 100 hectares.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21115_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de 30 000 euros correspondant à une surface de 100 hectares.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02982_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le projet de construction litigieux consiste en la réalisation d'une maison d'habitation, d'une surface de plancher de 90 m2, sur cette exploitation et, plus précisément, sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les mesures d’évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire doivent permettre, selon l’étude d’impact, d’atténuer les risques en phase d’exploitation à un niveau négligeable alors que l’étude

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

De plus, le pétitionnaire a prévu comme mesures de réduction d’éviter de rendre les abords des plateformes attractifs pour les oiseaux et les chiroptères en phase d’exploitation et d’éviter la création

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du règlement du PLUi.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par suite, il résulte de ce qui précède que le motif de refus, tiré de l'atteinte excessive à la biodiversité, opposé par le préfet pour refuser l'installation et l'exploitation des éoliennes 1, 2 et 6

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'exploitation agricole de Grezal a sollicité le 15 juin 2015, dans le cadre de son engagement dans l'agriculture biologique, l'octroi d'une aide à la conversion pour une surface de 187,1 hectares.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

De plus, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis de l'autorité environnementale mentionne la surface de la parcelle d'assiette du projet et la surface des constructions projetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

C..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a modifié les conditions d’exploitation du parc éolien terrestre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Si les requérants soutiennent que la commune n'a mené qu'une réunion publique au lieu de deux prévues, il ressort de la délibération arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation, que le projet

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il résulte des règles de procédure prévues par ces dispositions que le dossier d'une demande d'autorisation déposée depuis le 1er mars 2017 ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01760_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La SAS Herles exploite un hypermarché à l'enseigne Super U à Lanvollon (Côtes-d'Armor).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02495_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'une plus grande dimension et en réduisant leur nombre et a permis de rapprocher les terres du centre de l'exploitation puisqu'elles sont désormais presque toutes situées dans la commune de Wailly-Beaucamp

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La zone d'implantation potentielle au sein de laquelle les grands champs cultivés représentent plus de 65 % de la surface du périmètre d'étude, s'implante sur un plateau, entre deux vallées des rivières

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Saprotec exploite, au sein de plusieurs bâtiments situés, 3393 route de Tournai à Douai, des installations de traitement de surface relevant de la rubrique n° 2565

Source officielle

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