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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06424_20240515
15 mai 2024
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 685 755,30 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06425_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 864 984,19 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06426_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 211 772,49 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06427_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 890 196,24 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06428_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 835 938,39 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06429_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 764 195 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06430_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 134,56 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06431_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 664 353,33 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06432_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 934 873,80 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06433_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 479 521,48 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06434_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 532,32 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06435_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 599 475,78 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06436_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 852 278,95 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06437_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 578 582,44 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06481_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 189 619,78 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06482_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 589 623,71 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06485_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 820 974,90 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06486_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 992 691,57 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06488_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 495 051,54 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06490_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 484 842,60 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
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