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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02798_20230220

20 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03164_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03651_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03735_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03794_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03978_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03980_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04103_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04115_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04143_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04212_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04214_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04288_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04303_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04342_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

A et au rejet des conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04375_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04430_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04863_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05048_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05056_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Source officielle

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