Par un jugement n° 2106504 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement : la minute du jugement n'est pas signée ; - les mises en demeure adressées le 15 décembre 2120 ne sont pas signées ; - le signataire

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2001747 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

Par un jugement du 25 févier 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La SAS Fillé A fait appel de ce jugement. Sur la compétence de la cour : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu à son moyen de défense tiré des dispositions de l’article

Par un jugement n° 1804616 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1903875-1903876-1903877-1903878-1903881-1903882-1903883-1903885-2002785 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 358592 du

D'une part, l'intérêt à faire appel s'appréciant au regard du dispositif du jugement, M.

Par un jugement n° 1800692 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M.

Par un jugement nos 2101847, 2101848, 2204296 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 1007924 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société SGSS Deutschland Kag GmbH agissant pour le compte du fonds Südinvest 76 le remboursement des

Par un jugement no 1901453 du 12 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles

Sur la régularité du jugement : 2.

Il résulte du rôle de l'audience de la 6ème chambre du 29 janvier 2024, établi le 3 janvier, que le président Alexandre Badie n'était pas membre de la formation de jugement appelée à siéger lors de cette

Par un jugement n° 1802210, 1802211 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par deux jugements n°s 1708438 et 1803938 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé les décharges sollicitées, mis à la charge de l'Etat le versement de deux sommes de 800 euros

Par un jugement n° 1905147 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Ils ont formé une réclamation contre ces suppléments d'impositions le 1er décembre 2016, puis par jugement n° 1702989 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un