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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
Sur la recevabilité de la demande de la société Chubb European Group : 2.
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
cas de différend ; - en tout état de cause, à la date d’émission du titre de perception litigieux, aucun différend n’étant né entre le ministère des armées et la société Naval Group, la procédure prévue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe () ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés. () [Le résultat d'ensemble] est également
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Loctin pour la société Dekra Industrial.
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 1600971 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Groupe Sobefi a
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
La société Viapaq a connu d'importantes difficultés financières et commerciales, qui ont conduit à la signature d'un protocole de conciliation le 30 janvier 2018 entre la société Viapaq, des établissements
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
A D, gérant et associé de la SCI Groupe D dont il détient 50 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013
DCA_20BX04278_20221213
A E, associé de la SCI Groupe E dont il détient 10 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013 le montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Si les sociétés appelantes évoquent, sans plus de précision, des " difficultés imprévisibles " en renvoyant au rapport d'expertise, ce dernier se borne, en page 21, à indiquer que le groupement a dû faire
5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la procédure de contrôle de la société Ixentive Consulting Group, plusieurs interventions du vérificateur au siège social de la requérante ont eu lieu du 4 mai
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société SNS, qui appartient au groupe Nutrixo, regroupant les sociétés ayant une activité de transformation de blé du groupe Vivescia
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00176_20250128
DCA_23VE00181_20250128
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