de six mois consécutifs, ainsi que les arrêtés du 4 décembre 2019 et du 20 février 2020 plaçant Mme B... en disponibilité d’office pour raison de santé pour une période de neuf mois à compter du 30 juillet

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B a exercé à titre individuel une activité d'achat-revente de téléphones d'occasion à compter du 21 avril 2014, avant de créer la société Tel et Cie pour exercer cette même activité à compter du 5 janvier

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / () ". 3.

âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées

Après déduction des charges et compte tenu de la période d'indemnisation retenue au point 14, le manque à gagner doit être évalué à un total de 171 228 euros. 16.

Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 27 janvier 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Compte tenu de son argumentation, M.

du mois d'avril 2015 ; - si Mme A n'a perçu aucune rémunération sur la période en cause, c'est en raison de son placement en congé sans traitement à compter du 1er janvier 2012, placement en congé sans

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

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le maire de la commune de Bourg-lès-Valence a refusé de régulariser son traitement ; 3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la régularisation de son régime indemnitaire et de son traitement à compter

d'enseignante et, le cas échéant, de la reclasser dans un autre emploi dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité

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La société civile immobilière (SCI) DIF a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

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