CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 005 résultats pour « redevances »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02838_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

le conseil municipal de la commune d'Avrillé a décidé, par une délibération du 21 janvier 2016, de fixer à la SEGR une redevance pour les années 2014 et 2015, sur la base de la redevance définie dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Ce barème fixe également un " minimum de redevance applicable à toute occupation du domaine public maritime / 130 euros ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03510_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03514_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable

Source officielle

Page 18 sur 1001

← PrécédentSuivant →