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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
S'agissant de la demande de majoration de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral et aux conséquences dommageables liées au refus de l'Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
du refus de renouvellement de la convention PSO ALSH extrascolaire de 2018 à 2020 inclus, de 12 000 euros en indemnisation du refus de renouvellement de la convention PSO ALSH périscolaire de 2018 à 2020
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application
4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2020, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
de faire une proposition d’indemnisation à M.
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - leurs conclusions à fin d'indemnisation sont recevables dès lors que leurs précédentes demandes concernaient des bénéficiaires et des postes d'indemnisation différents ; -
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne l'indemnisation des débours de la CPAM du Havre : 29.
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Montpellier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2024 en tant qu’il a refusé de l’indemniser au titre du harcèlement moral qu’il a subi ; 2°) de condamner
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Néanmoins, l'ONIAM a refusé d'adresser une offre transactionnelle à l'intéressé par lettre du 14 avril 2015. M.
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
B les sommes de 5 157 040,70 euros, de 1 500 000 euros et de 44 250 euros, à titre d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 3 mai
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
Par un courrier du 6 octobre 2021, reçu le 11 octobre suivant, M. A a présenté une demande indemnitaire au titre du versement de l'indemnité de départ volontaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Celui-ci a complété sa demande indemnitaire par un courrier du 23 janvier 2023 sollicitant l'indemnisation d'une partie de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dont il estime avoir été
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
La caisse n’est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l’absence d’indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
L'ONIAM a présenté une offre d'indemnisation partielle pour un montant de 34 936,25 euros, refusée par Mme E qui a sollicité l'indemnisation de ses préjudices par un courrier du 20 janvier 2020, auquel
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
d'ordonner une expertise avant dire droit ; - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal a refusé par principe de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices personnels et d'erreur
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
M. et Mme G ont formé, le 22 mars 2012, une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bretagne.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
Les requérants se bornent à réclamer une indemnité supérieure sans en justifier. 13.
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
de déduire la rente accident du travail de l'indemnisation allouée à Mme A E au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, et en ce qu'il a indemnisé le préjudice lié à
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