CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
Les autorités consulaires françaises en poste à Casablanca (Maroc) ont opposé un refus à cette demande.
7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
ce fichier, quel que soit le motif de leur inscription.
2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
Elle soutient que : - la décision consulaire de refus de visa est insuffisamment motivée ; - la décision contestée de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est entachée
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d’un défaut de motivation dès lors qu’elle ne mentionne pas l’activité professionnelle de son époux, ni l’inscription
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que la Commission a satisfait à son obligation de motivation en mentionnant le refus de la France de donner son approbation à l'inscription du projet d'interconnexion
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Juge des référés
ORCA_25BX02842_20260408
8 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03093_20250327
27 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
D E un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié.
2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 29 septembre 2020 : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3.
DCA_21NT03603_20230321
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité pour Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 23 mars 2022 de refus
DCA_24MA02263_20251104
administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 15 mars 2022 de refus
DCA_24MA02264_20251104
administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 12 janvier 2022 de refus
DCA_24MA02265_20251104
DCA_24MA02266_20251104
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
refuse la délivrance d'un visa à M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01824_20220728
28 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Page 18 sur 203