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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de F a refusé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
- la décision litigieuse ne tient pas compte du nombre d'emplois non-salariés permanents sur les exploitations concernées, à savoir deux emplois permanents pour le GAEC de la Frête et aucun pour la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03822_20240926
26 septembre 2024
salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que lui.
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03823_20240926
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et représentant des salariés.
DCA_23NC03819_20240926
autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle qu'elle.
DCA_23NC03824_20240926
reçues.
DCA_23NC03816_20240926
par rapport aux autres salariés.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03826_20240926
la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.
2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
" Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 24 juin 2021 portant refus de délivrance d'une carte de résident, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
et les non-salariés.
DCA_23NC03817_20240926
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment: 1o A des difficultés économiques
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