l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Dès lors, il y a lieu d’écarter l’exception de prescription quadriennale opposée en défense par la communauté de communes de Cèze Cévennes.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

et après audition du rapporteur public : () 3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () 10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

adressé une proposition d’indemnisation au titre de l’action successorale ; dès lors le délai de prescription quadriennale a été interrompu, en application du 5ème alinéa de l’article 2 de la loi du 31

d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a été prise avant la réunion de la commission ; -la commission n'a pas été suffisamment informée quant à la situation de l'établissement et des personnels

par laquelle l'État a rejeté sa demande du 21 décembre 2019 visant à l'octroi d'une indemnité à raison des préjudices subis du fait de l'adoption de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition

En deuxième lieu, à supposer que Mme B ait entendu maintenir le moyen tiré de ce que le sens des conclusions du rapporteur public du tribunal administratif n'a pas été communiqué de façon complète avant

Par un jugement n° 0203695 du 23 juin 2003, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt avant-dire droit n° 04LY01138, la Cour a diligenté une expertise médicale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 5 juillet 2024, Mme A Prince B, représentée par Me Rahola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - la responsabilité de l'AP-HP est également engagée au titre du défaut d'information fautif dès lors qu'il n'a pas été informé du risque de survenue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A, recrutée comme agent d'entretien non titulaire par la commune de Clichy-la-Garenne, fait appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa

B, a annulé l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

A, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

à l’instance (…) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Clot, - et les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - son préavis devait commencer le 5 août 2022, date de la présentation du courrier par lequel la commune d'Aix-en-Provence lui a notifié son licenciement, et non à la date d'envoi de

La commune a fait part de son désaccord le 10 mars 2016.