de frais de transport pour le compte d’élèves sans décision de la commission du fonds social et sans étude par l’assistante sociale ou encore les commandes passées par les personnels de l’établissement

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

B et la SA Carma le 1er septembre 2009 a été versé aux débats et cette société d'assurance démontre avoir versé à M. B la somme de de 30 350,30 euros.

de prévoyance sociale ont estimé que la situation de salariat n'était pas établie pour la période antérieure à novembre 2018 ; - les prestataires de services sont affiliés à la sécurité sociale ;

D'autre part, le recours subrogatoire ouvert par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour les organismes de sécurité sociale, et 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour les

C... et qu’elle a ex osé dans le cadre des soins dont a bénéficié son assuré social, du fait de cette faute, des frais d’un montant total de 428 212,11 euros.

Enfin, s'ils soutiennent qu'ils s'occupent de la gestion administrative et fiscale de la société, il est constant qu'ils ont fait appel à un expert-comptable afin d'établir le bilan annuel de la société

sociales.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la société Sanofi-Synthélabo Recherche vers la société Sanofi Synthélabo Groupe, Mme A a perçu en 2005, 2006 et 2007, alors qu'elle travaillait à temps plein, respectivement, 2 801 euros, 5 745 euros

Dès lors, il sera fait une exacte appréciation du préjudice d'exploitation en condamnant la société Prox'Hydro, la société Passelac et Roques et le bureau d'études fluides CITÉ-Vergé à verser à la communauté

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

dividendes distribués par une société établie dans cet Etat membre à une société établie dans un autre Etat membre, tout en exonérant de cette retenue les dividendes versés à une société ou à un établissement

sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant

sociale.

Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement

Toutefois, l'Office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine