Le même jour, les autorités consulaires ont remis à M. A B une décision portant refus de délivrance d'un visa de long séjour pour études.

sont entachées d’une erreur de droit car l’imputabilité au service de sa pathologie, au constat de laquelle lui ont été délivrés des arrêts de travail successifs, reconnue par l’administration, n’est remise

Par une lettre du 15 janvier 2020, Mme C... a saisi le directeur du centre hospitalier Jura Sud d’une demande tendant, d’une part, à ce que son engagement contractuel par le centre hospitalier Jura Sud

remise contre récépissé. () ".

il ressort des pièces du dossier, et notamment des arrêtés de classement, nomination et titularisation produits par Mme C, ainsi que des tableaux établis par celle-ci et dont l'exactitude n'est pas remise

cette occasion, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), laquelle a, tenant compte du rapport d’expertise réalisé par le docteur A... et remis

effectivement perçu ; les dividendes litigieux ont été perçus par la société Holdem sans jamais être redistribués aux deux associés ; l'existence d'un abus de droit aurait pour seule conséquence la remise

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine

Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2023.

Aux termes des dispositions du III de l’article R. 331-6 du même code : « Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec

lors que l’opération envisagée par Mme B..., qui porte sur la quasi-totalité des terres exploitées par la SARL Fanfan, compromet la viabilité de son exploitation et que celle-ci a été contrainte de licencier

Par suite, et alors que la licéité des clauses de l’article 4 de la convention de participation ne soulève pas de difficulté sérieuse, il n’y a pas lieu d’écarter leur application pour trancher le litige

2019, l'inspecteur du travail a estimé que les salariés de la société C3B Constructions avec laquelle la société Aca France avait passé des contrats de sous-traitance, étaient en réalité placés dans un lien

prévoyant la compensation de charges de gestion courante supportées par les sociétés sœurs américaines selon une répartition parfaitement déterminée entre les parties ; - c'est à tort que le service a remis

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référence à la pêche (et à l'alevinage) de ces mêmes espèces ; - l'interdiction de la pêche d'espèces protégées ne suffit pas à annuler les incidences de la pêche sur ces espèces ; l'obligation de remise

Par lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

Par une lettre du 16 juillet 2014, la société Groupama a admis la responsabilité intégrale de la commune de Contes, son assurée.

Le docteur D..., neurologue à l’hôpital Sainte-Anne à Paris, a remis son rapport d’expertise le 7 février 2021. 3.