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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02315_20230328
28 mars 2023
caractérisant la situation de l'intéressé, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu'elle comporte une mention erronée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
soutient que : - pour établir qu'elle savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration s'est fondée sur des indices majoritairement erronés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique, notamment son annexe 9 constituée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
calcul n'étant détaillé, et que les modalités de détermination du taux de 10% des pertes et offerts ne sont pas précisées ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information relative aux renseignements
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
B..., consistant en l’acquisition, au prix d’un terrain constructible, de la parcelle en cause sur la foi des renseignements portés sur le certificat d’urbanisme litigieux en cours de validité délivré
DCA_23NC01045_20240430
30 avril 2024
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
l'intéressé, à la suite de son interpellation le 26 novembre 2019, dans lesquelles il a reconnu avoir accompagné son frère à l'aéroport de Bâle Mulhouse en août 2012, et non 2015 comme indiqué de manière erronée
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
La circonstance que cette appréciation du préfet serait erronée, en ce qu’il se serait fondé sur le rejet d’une précédente demande de titre de séjour sans actualiser l’appréciation du droit au séjour de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
Le tableau renseigné à ce titre indique la création d'une surface totale de 460 mètres carrés dont 195 mètres carrés correspondant à la destination " artisanat " et 265 mètres carrés correspondant à la
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
du BPU, et non, ainsi qu'il l'a fait, en fonction du code-prix le plus bas de ce même BPU ; - en refusant d'appliquer le BPU en cours d'exécution alors qu'il l'avait précédemment accepté tel que renseigné
6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
collectivité de la contraindre à une affectation sur un poste d'expert dans le cadre de la réorganisation du F ; * le critère de l'efficacité dans l'emploi et sur la réalisation des objectifs a été renseigné
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
d'exploitation commerciale est supérieure à la surface autorisée par le permis de construire ; - les surfaces de vente mentionnées dans la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sont erronées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
remis à son brasseur ; les calculs de ratios auraient dû tenir compte de cette période de fermeture incluant les deux meilleurs mois de l'année ; - la définition des exercices de rattachement est erronée
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Cette garantie ne s'étend aux renseignements qui ont motivé l'engagement du contrôle fiscal que dans la mesure où ces renseignements, par la nature et la précision de leur contenu, ont servi à l'établissement
DCA_21PA06567_20230120
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
Dans ces conditions, la mention d'une date erronée à laquelle ces documents auraient dû être déposés, dans cette même phrase, doit être regardée comme une erreur de plume sans incidence sur la régularité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
nature familiale des avoirs, ce qui invalide non seulement les rappels de droits, mais également l'application de la majoration de 40 % ; - la procédure pénale a été engagée sur la base d'informations erronées
5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
demandes de visa de court séjour, tirés de l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins pendant son séjour et du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, étaient erronés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
fait l’objet d’un contrôle lors de l’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2008 et 2009 ; - le prix d’acquisition retenu par l’administration est également erroné
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