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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
Toulouse Métropole, Me Reilles, représentant M.
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité contractuelle de l'Etat : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
, - les observations Me Vincent, substituant Me Zanotti, représentant la société Rolando, - et les observations Me Dailly, représentant la société Ginger CEBTP.
3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
de Me Herpin, représentant la commune de Bonneuil-sur-Marne.
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
fautive, elle sera amenée à censurer le jugement en ce qu'il a également écarté l'engagement de la responsabilité du maître de l'ouvrage public vis-à-vis du tiers ; le tribunal a manifestement commis
DCA_24PA02918_20250717
Ainsi que le précisent les points 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal a ainsi considéré qu'il n'était plus saisi que de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat.
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
C, en leur qualité de représentants légaux de M.
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
E, représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée Espace Lagon, M.
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Diversay, substituant Me Lefèvre, représentant M. et Mme A..., et de D..., substituant Me Camus, représentant la commune de Saint-Nazaire.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Clairay, représentant M. et Mme C, D, représentant la société Enédis, et de Me Kerrien, représentant le Syndicat départemental d'électricité des
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
par le tribunal, désordres résultant de manquements de la société Inova dans la maintenance et le suivi de l'échangeur et d'aléas dans la conception de la filière de traitement des fumées ; la responsabilité
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du GIE Atout France : 4.
DCA_21PA02181_20220525
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
DCA_21PA02186_20220525
DCA_21PA02187_20220525
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