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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son licenciement
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
et moraux subis du fait de l'illégalité de son licenciement, a fait l'objet d'un rejet implicite.
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
La Poste à lui verser la somme de 133 741,62 euros hors taxes (HT) au titre du préjudice subi du fait des traitements non perçus, de 189 000 euros au titre de la perte financière sur sa pension de retraite
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
ne justifiant pas du paiement effectif à l'URSAFF, alors qu'elle va déposer son dossier d'admission à la retraite à la fin de l'année.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon a prononcé son licenciement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
de licenciement envisagées.
Juge des référés
ORCA_26NT00915_20260409
9 avril 2026
B... demande à la cour d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié pour insuffisance professionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
B a demandé à la commune de lui verser la somme de 14 600 euros en réparation des préjudices nés de ce qu'il qualifie de licenciement.
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
En ce qui concerne la sanction de retrait de soixante-cinq copies conformes de licence de transport communautaire : 22.
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
C auprès des organismes de retraite.
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
Par une décision en date du 2 mai 2018, le recteur de l'académie de Versailles a licencié M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Par une décision du 28 mai 2018, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la Corrèze a refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressé.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Elle n’est toutefois pas fondée à opposer une telle irrecevabilité dès lors que le retrait allégué d’une décision en cours d’instance ne peut donner lieu, si ce retrait est établi, qu’à un non-lieu à statuer
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : / a
DCA_23LY03156_20250116
licenciement de Mme A.
8ème chambre
DCA_22PA01805_20231020
20 octobre 2023
B contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, a annulé cette décision et a refusé d'autoriser son licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : "
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
d'agglomération Amiens Métropole, à titre principal, à lui verser une somme de 4 500 euros au titre du préjudice qu'il a subi et, à titre subsidiaire, à l'indemniser du préjudice subi au titre du licenciement
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 16 novembre 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance
DCA_21MA01251_20230207
7 février 2023
par jour de retard et, à titre subsidiaire, de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 7 269,55 euros au titre de son indemnité de licenciement
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