Sur les fins de non-recevoir : 2.

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires

A est non seulement signataire mais également celui qui a préparé le projet, pris " sur proposition du secrétaire général ", ce qui viole le principe d'impartialité applicable à toutes autorités administratives

Si elle soutient ne pas être l’auteure des faits qui lui sont reprochés, Mme A... ne conteste cependant pas que les bulletins de situation, établis le 15 mars 2018 à son nom et le 28 mars 2018 au nom de

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 1° Les secrétaires

Un mémoire -non communiqué-, enregistré le 6 juin 2023, a été produit pour M. B. Vu les autres pièces du dossier.

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge le versement à M.

Elle soutient que : - elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que M.

B a été recruté, par un contrat à durée déterminée de trois mois en tant que secrétaire de la maire d'Ouveillan (Aude) au mois de mai 2009.

et non sa régularité.

A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

du jugement et non à sa régularité, ne peuvent être utilement invoqués. 3.

Mme B..., attachée territoriale principale, a été recrutée par la commune de E... pour occuper, à compter du 1er mars 2003, le poste de secrétaire générale, poste assimilé au poste de directrice