A..., recruté le 1er juillet 2005 par la société AERTEC, exerçait, depuis le 1er juillet 2016, les fonctions de correspondant qualité contrôleur, avec le statut d’agent de maîtrise, et exerçait le mandat

à l'inspecteur du travail du ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie la salariée protégée ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce au siège social. 11.

du comité social et économique de cette entreprise.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. / La demande d'autorisation

dont le domaine d'activité est totalement distinct de celui de la société IDETA ; - la procédure de licenciement présente un lien avec son mandat.

licenciement, a retiré la décision implicite de rejet née le 13 novembre 2021 du silence gardé sur recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire demandé

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 octobre 2019 de l'inspectrice du travail accordant à la société Carrefour Proximité France l'autorisation de procéder à son licenciement

des observations dont l'intéressé lui avait fait part quant au lien entre l'exercice de ses mandats et son licenciement.

A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.

C D exerçait depuis le 13 juillet 2006 les fonctions de médecin du travail salarié au sein de la société JC Decaux France aux termes d'un contrat à durée indéterminée.

qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.

contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.

dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et l'administration n'a pas procédé au contrôle de cette obligation de l'employeur.

licenciement et a autorisé la société Electricité de France (EDF) à procéder à son licenciement.

Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur

à l'inspecteur du travail du ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie la salariée protégée ou son siège réel si aucun pouvoir décisionnel ne s'exerce au siège social. 11.

F contre la décision du ministre ne sont pas fondées ; - la décision est dépourvue de lien avec son mandat et aucun objectif d'intérêt général ne s'oppose au licenciement.

Le 6 février 2025, la CRAMIF a engagé une procédure d’information et de consultation de son comité social et économique sur le projet de restructuration de ce centre médical visant à réduire de 15 à 8

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2006648, la société Integral Security Province a demandé au tribunal administratif de Montreuil