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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
En premier lieu, Mme A soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq
DCA_21VE00981_20231122
En premier lieu, Mme B soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
B soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq et qu'en ne le faisant
DCA_21VE00984_20231122
1ère Chambre
DCA_24NT02565_20250408
8 avril 2025
de société au 31 décembre 2020.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Orthometals France méconnaît la règlementation du transfert transfrontalier de déchets ; - la note technique attribuée à la société Orthometals n'est pas justifiée ; - l'offre de la société Orthometals
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n’a pas répondu à son argumentation selon laquelle il n’était pas justifié du transfert d’activité en question.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
Il résulte enfin du courrier du 12 octobre 2020 adressé par l'administration fiscale à la société Opti Cubes, que l'activité principale de cette société, qui consiste en la vente de produits transformés
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
A... a notamment sollicité la condamnation des sociétés cessionnaires des actifs de la société Safe Automotive à lui verser sa pension de retraite supplémentaire, mais cette demande a été rejetée, en dernier
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
Le 23 mars 2017, l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) a conclu avec la société Stratis un marché public divisé en trois lots portant sur la transformation
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
cette société et la SARL Ambulances des Deux Lions et plus généralement entre les sociétés du groupe A.
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
L'administration fiscale a relevé que la société Mac Moda n'avait pas apporté la preuve de sortie du territoire de plusieurs livraisons de produits vendus par elle, aucun document ne justifiant du transfert
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00263_20241017
17 octobre 2024
D H et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Savoie a transféré d'office
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C, né en 1952, qui avait été recruté en 1976 par la société Auvergne Autocars, a vu son contrat de travail transféré à la société Loisirs et Voyages (groupe Kéolis) depuis le 21 décembre 2016. M.
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que les produits de la mer ont été acquis au Royaume-Uni par la société JJLF Limited qui les a transportés en France pour son propre compte.
4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03851_20221221
21 décembre 2022
La société SRPC s'opposant à ce transfert et la société Poitou Resto estimant ne plus être l'employeur de M. A, celui-ci a saisi le juge du contrat du travail.
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
pas un entrepôt frigorifique mais bien un centre d’expédition ou de transformation au sens de la section VII de l’annexe III du règlement 853/2004 du 29 avril 2004 et, d’autre part, l’administration ne
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