CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
La cour a également sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
le 7 juillet 2019 et tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile et à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'OFII de rétablir ces conditions matérielles à compter
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Ce dispositif, de nature purement déclarative, ne subordonne pas les transferts de fonds vers un compte ouvert à l'étranger ou en provenance de ce compte à une autorisation préalable de l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Par suite et compte tenu de ce qui a été dit au point 32, le défaut de paiement de l'acompte dans le délai de 30 jours, courant à compter du 6 septembre 2021, fait courir au profit du titulaire des
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
aux comptes ; elle est responsable de la totalité de l'exécution du marché ; - s'agissant de la minoration d'actif, les dépenses remises en cause par l'administration ne remplissent pas les critères
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021, le 21 mars 2023 et le 31 janvier 2024, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
5 décembre 2024
des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022 ; 3°) d'assortir l'injonction de régularisation de son contrat et de rappel de ses rémunérations, prononcée par le jugement, ainsi que le versement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, en réparation des préjudices subis du fait
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
S'agissant de l'absence de rémunération des avances en comptes courants : 10.
2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
du 1er septembre 2014, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes à compter du 1er septembre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " dans un délai de deux mois à compter
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
courant que la société AFSB détient auprès de la société AGTS. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
administratif d'Amiens d'annuler les lettres de fin d'instruction du préfet de l'Aisne en date des 29 avril 2022 et 9 mars 2023 en tant qu'elles diminuent le montant de l'aide au titre du " paiement vert
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont estimé que la modification du PLU approuvée le 19 décembre 2019 a eu pour effet de régulariser le vice retenu sans toutefois la prendre en compte
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 670 euros en réparation de ses préjudices, ainsi qu'une
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
représentée par Me Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ensemble l'arrêté du 14 avril 2020 du préfet du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Menant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Cerdon de faire procéder à la remise en état du chemin d'Epierre, dans le délai d'un mois à compter
Page 18 sur 32