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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00316_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La cour a également sursis à statuer sur la requête présentée par l'association " Des évêques aux cordeliers " et autres jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an, courant à compter de la notification de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02791_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

le 7 juillet 2019 et tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil pour demandeur d'asile et à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'OFII de rétablir ces conditions matérielles à compter

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ce dispositif, de nature purement déclarative, ne subordonne pas les transferts de fonds vers un compte ouvert à l'étranger ou en provenance de ce compte à une autorisation préalable de l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite et compte tenu de ce qui a été dit au point 32, le défaut de paiement de l'acompte dans le délai de 30 jours, courant à compter du 6 septembre 2021, fait courir au profit du titulaire des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

aux comptes ; elle est responsable de la totalité de l'exécution du marché ; - s'agissant de la minoration d'actif, les dépenses remises en cause par l'administration ne remplissent pas les critères

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02622_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021, le 21 mars 2023 et le 31 janvier 2024, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022 ; 3°) d'assortir l'injonction de régularisation de son contrat et de rappel de ses rémunérations, prononcée par le jugement, ainsi que le versement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, en réparation des préjudices subis du fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant de l'absence de rémunération des avances en comptes courants : 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21917_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

du 1er septembre 2014, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser les sommes correspondantes à compter du 1er septembre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A l'occasion de ces contrôles, le service vérificateur a constaté que cette société avait versé, au cours des exercices 2007 à 2010, des commissions à une société dénommée Pitcorn Group Limited, dont le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " dans un délai de deux mois à compter

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

courant que la société AFSB détient auprès de la société AGTS. 7.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

administratif d'Amiens d'annuler les lettres de fin d'instruction du préfet de l'Aisne en date des 29 avril 2022 et 9 mars 2023 en tant qu'elles diminuent le montant de l'aide au titre du " paiement vert

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01470_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont estimé que la modification du PLU approuvée le 19 décembre 2019 a eu pour effet de régulariser le vice retenu sans toutefois la prendre en compte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 12 670 euros en réparation de ses préjudices, ainsi qu'une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

représentée par Me Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ensemble l'arrêté du 14 avril 2020 du préfet du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Menant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Cerdon de faire procéder à la remise en état du chemin d'Epierre, dans le délai d'un mois à compter

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