du principe général du droit à un recours effectif.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 18.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur un mémoire et des pièces auxquels il n'a pas pu répliquer ; - sa décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - -le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des dégradations dont l'origine est connue et 4,69% sur la part inconnue ; la part inconnue porte sur des zones qui n'ont pas été constatées contradictoirement par l'expert judiciaire ; elle ne pouvait

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les autres parties, qui doivent être considérées dans les circonstances de l'espèce comme parties perdantes.

Par un mémoire, enregistré après renvoi le 29 août 2022, la SARL Atelier Fernandez et Serres, représentée par Me Hugon de Villers, demande à la Cour : * à titre principal : 1°) de rejeter les demandes

de responsabilité doivent être prépondérantes ; le jugement devra être infirmé en ce sens ; la part de responsabilité de la société ECB, entreprise principale, devra être revue à la hausse, ses manquements

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

pièces du dossier ne font apparaître aucun parti pris particulier de la part de l'intéressé.

; - une solution qui n'a pas été étudiée ne constitue pas un parti envisagé ; - le dossier présentait les éléments requis dès lors que l'étude d'impact et son résumé présente une esquisse des principales

d'une part, qu'il constitue un litige distinct de l'appel principal dont l'objet se limite aux pénalités de retard appliquées par le maître de l'ouvrage à cette société, d'autre part, qu'il est tardif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elles soutiennent que : - aucune partie ne présente des conclusions à titre principal à leur encontre ; - aucune faute extra-contractuelle de leur part n'est démontrée.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du lot 3B, d'une part, la somme de 119,71 euros correspondant aux intérêts moratoires contractuels ayant couru sur la somme de 31 321,32 euros entre le 13 et le 30 avril 2013 et, d'autre part, la somme

Le surplus des conclusions présentées à ce titre par les parties peut être rejeté.