Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 janvier et 28 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi, demande

A M B, ressortissant qatari né le 15 septembre 1959 et entré en France en septembre 2019, a été titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable

A..., né le 26 mars 1941, a servi en qualité de harki dans l’armée française du 10 mai 1958 au 15 juin 1962 et a été reconnu victime civile.

septembre 1997.

Par une requête enregistrée sous le n° 23PA04057 et des mémoires en réplique, enregistrés respectivement les 12 septembre 2023, 18 mars 2024, 10 avril 2024 et 15 mai 2024, M.

Mme A, professeure certifiée de lettres modernes née en 1953, a été placée en congé de maladie du 3 septembre 2013 au 2 septembre 2014. Le 19 juin 2014, elle a sollicité un congé de longue maladie.

-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret du 30 juin 2021 portant nomination

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de l'éducation ; * le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; * le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; * le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989, ensemble

B A et son épouse sont les cogérants et les associés, à parts égales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

Par un jugement n° 1902051 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

La clôture d'instruction a été fixée au 28 septembre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 7 septembre 2022. Un mémoire présenté pour M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-1954 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, M.

n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention

n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M.

CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - le code pénal ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre

Par jugement n° 1800231 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.