par cas de la part des sociétés titulaires du permis de construire initial qui est imprécise et incomplète, de sorte que la préfète n'a pas pu se prononcer en connaissance de cause ; - la préfète de

En ce qui concerne leur recevabilité : 6.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Toutefois, outre que cette requête ne présente pas un caractère abusif, la faculté prévue par ces dispositions constitue, en tout état de cause, un pouvoir propre du juge, de sorte que les conclusions

de la maçonnerie " tout en relevant que " la société ETPM avance d'autres travaux de terrassement pouvant être mis en cause ", sans donner aucune précision ni opinion sur ces autres travaux.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 3.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Dès lors la branche du moyen sur le délai de réponse de quatre mois était en tout état de cause inopérante et le tribunal n'était pas tenu d'y répondre. 3.

Sur la recevabilité de l'appel principal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne : 2.

Sur la recevabilité de la demande présentée par la société Liebherr devant le tribunal administratif : 3.

Sur la recevabilité de la demande d'extension : 5.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 5 avril 2018 : 4.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2019 et aux fins de condamnation : 2.

Par suite le moyen ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, alors pourtant que, soulevé pour la première fois dans un mémoire du 23 mars 2022, enregistré après

Sur la recevabilité de la requête de la société A La Fontaine Saint-Michel devant le tribunal administratif de Paris : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment