Elle soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté litigieux ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier sur

invoqués par l'intéressé.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats », sont notamment interdites la destruction

L'article 16 de cette délibération précise ainsi que la délégation permet au maire " d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle

C la somme de 15 364,58 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2016 et de la capitalisation des intérêts au 24 mars 2017 et à chaque échéance annuelle ultérieure sa demande.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne se prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche autorisée ;

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 9 février 2023 et à chaque année à compter de cette date pour porter eux-mêmes intérêts. Sur les frais liés à l'instance : 30.

Elle soutient que : pour annuler l’arrêté, le tribunal a uniquement retenu le moyen tiré de ce que l’imputabilité au service de sa pathologie a été instruite au regard des critères posés au IV de l’article

Lors de son dépôt de plainte, l'intéressée a déclaré qu'elle ne vivait plus avec M.

Toutefois, la perte de confiance de l’autorité municipale ne saurait résulter uniquement des fonctions exercées par l’intéressé auprès de la précédente équipe municipale ou d’autres municipalités dont

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 11.

unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du

première instance pour les moyens dirigés contre la légalité du permis de construire.

A la suite d'un incident survenu le 25 mars 2022 avec une élève lors d'un intercours, M.

-1 du code de justice administrative, elle n’assortit pas ses prétentions de moyens propres.

Elle présente les mêmes moyens que l'instance n° 20MA03289, en y ajoutant que la première période de pertes locatives ne peut pas être réparée, l'intéressée ne percevant plus de loyers depuis deux ans,

Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - si une autorisation unique, devenue aujourd'hui autorisation environnementale

Par suite, la circonstance que le jugement attaqué ne comporte pas le visa de ce mémoire ni l'analyse de ces moyens est, en l'espèce, sans incidence sur sa régularité. 4.

Les parties ont été informées, par courrier du 21 mai 2024, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions d'appel incident de M.