En cinquième lieu, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de suspension attaqué, qui est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service n'ayant pas à être précédée de la communication

Sur l’appel incident : 9.

En premier lieu, l'appel incident de M.

Par la voie de l'appel incident, Mme C B et M.

Une mesure d'instruction du 18 octobre 2024 a invité le conseil de Mme A à produire des pièces afin de compléter l'instruction, qui ont été communiquées, l'instruction n'ayant été rouverte qu'en ce qui

notables probables du projet sur l'environnement ; / c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement

Par ordonnance du 30 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. La demande d’aide juridictionnelle de M.

B et, d'autre part, sur la demande de réparation de l'incidence professionnelle de M. B et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour.

Par voie d'appel incident, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, représenté par Me Ramel, demande à titre principal, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du

Par la voie de l'appel incident, Mme A demande à la cour de porter à 24 684 euros le montant de l'indemnité à laquelle elle estime avoir droit.

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte une description détaillée du contexte paysager et architectural de la zone d'implantation du parc éolien, ainsi que des incidences notables que

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

que, conformément aux stipulations précitées de l'article 13.2.2, le représentant du pouvoir adjudicateur ait admis les sommes demandées dans l'acompte mensuel.

Ainsi, ces mesures n'excèdent pas les pouvoirs conférés au maire par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l’instruction que, d’une part, le dossier d’évaluation d’incidences Natura 2000 de juin 2019 comporte une présentation du réseau Natura 2000, de son objectif et de l’instruction du projet

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige du 3 mars 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que, en ce qui concerne les incidences directes ou indirectes

Il résulte de l’instruction que M.

B, a rejeté le pourvoi incident de M. B et a renvoyé, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°22DA01128.

Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M.

l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de