G C, la somme de 4 500 euros à M. F B et la somme de 4 500 euros à Mme A B) et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'indemnisation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la formation collégiale du tribunal administratif de Marseille doit en tout état de cause être écarté. 10.

Aux termes de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable : « Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués

En ayant omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère en vue de l'exercice par celle-ci de l'action prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

être invoqué le fait du tiers. 4.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Sur les autres conclusions : 4. Les autres moyens et conclusions de l'ONIAM et de M. D, sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

Sur les autres conclusions : 4. Les autres moyens et conclusions de l'ONIAM et de M. D, sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 4.

morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer

", dont l'administration a remis en cause la déduction à hauteur de 6 912 et 8 185 euros, la société n'ayant présenté à l'appui de cette déduction que des tickets de caisse ou des bons.

Selon l'état des débours produit par la caisse, cette somme correspond à des frais hospitaliers entre le 13 septembre 2005 et le 26 octobre 2013, à des frais médicaux du 4 juin 2006 au 7 mai 2014, à des

D'une part, en ce qui concerne l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, il ressort des points 3 à 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé qu'était inopérant le moyen tiré de

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

au titre de l'indemnité de gestion et mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 4.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2017 et 11 juin 2018, et, après cassation, les 11 mai 2021, 29 septembre 2021, 25 février 2022 et le 4 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2017 et 11 juin 2018, et, après cassation, les 11 mai 2021, 29 septembre 2021, 25 février 2022 et le 4 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué

d'office tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier faute de mise en cause de la caisse de sécurité sociale d'affiliation de M.