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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 19 juin 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara France
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1737 du code général des impôts, alors même que le jugement attaqué cite les dispositions du 2 du I du même article.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
199 sexdecies du code général des impôts comme il a été dit au point 12, et à réclamer le versement d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, cette rente n'étant toutefois due que sous
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Francos, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
G et Mme H, représentés par Me Galinon, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131
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