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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
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DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
arrêté, de sorte que sa compétence ne pouvait résulter en l'espèce de l'article 7 de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 2 novembre 2021 lui donnant délégation pour signer notamment les décisions en matière
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DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
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DCA_22DA02372_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. Le président, rapporteur, Signé: M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - les observations de Me Rothdiener, représentant la SCI JPLA et de Me Mathieu
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DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 9 juillet 2024, l'EARL A Frères, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demande à
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DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
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DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. E A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. E A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. G A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
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DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 56 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues
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DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. B A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. E A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. Le président, rapporteur, M.
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DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
2003 relative à la convention franco-algérienne, qui a une portée générale ; - le service n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés en matière
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DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
rectification du 16 juin 2017 adressée à la SARL Beauvais Prefa que, s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée seul contesté, l'administration, après avoir rappelé les textes applicables en matière
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DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D C, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
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DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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