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R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03896_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elle soutient que l'article 19-3 du code civil, le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de son article L. 313-11 et les stipulations de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01626_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01644_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

En outre, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors en applicable : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

, ne présentent pas le caractère anormal requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2023 à 12h00.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

Admin. Appel