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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a rejeté le surplus de leur demande (article 2).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 532-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur depuis le 18 juin 2023, dispose que : " Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire (article 1), a annulé l'arrêté du 1er mars 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'une amende de 25 % sur le fondement du 2° de l'article 1761 de ce code, et à des rappels de retenue à la source de l'impôt sur le revenu au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, la demande de Mme A n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.
Source officiellePage 19 sur 31