Enfin, aux termes de l'article L. 1313-10 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " () / IV.- Les agents de l'agence, les membres des comités, conseils et commissions et les personnes qui apportent

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - le

l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / ().

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

L'instruction a été différée au 23 mai 2024 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

difficilement réparables pour l'ensemble des maîtres d'ouvrage, au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou de celle d'effets indirects au sens des articles R. 122-5 et R. 512-8 du même code dès lors que les différentes étapes de cet approvisionnement

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Article 4 : L'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines versera à Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 553-6 du code de l'environnement.

I de l'arrêté du 26 août 2011 pris pour l'application de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, est insuffisant et inadapté ; le préfet aurait dû écarter ces dispositions et imposer à la pétitionnaire

A le 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nancy une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - il aurait dû faire l’objet d’une autorisation environnementale au sens de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; - en n’assortissant