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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01231_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

délivrée, en méconnaissance des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l’urbanisme, alors qu’une telle autorisation est nécessaire en présence d’un bois que le projet prévoit de supprimer ; le défaut

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

dès l'échéance du délai de deux mois prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, aucune règle, notamment pas les stipulations des articles 6 ou 13 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

en vertu de l’article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoquées en appel par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01728_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Enfin, l'article L. 122-22 de ce code prévoit que " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

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