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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02808_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
% prévue par l'article 1737 du code général des impôts.
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
Par ordonnance du président de la chambre du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier pour ne pas être signé ; - l'avis de la société Suez a été irrégulièrement émis en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ;
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
C n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CF-IOR-50-20 qui porte sur la
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du CHUGA, qui n'est pas partie perdante.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
; - son projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’urbanisation des parcelles aura pour effet de diminuer le risque d’incendie, compte tenu notamment
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
un préjudice, alors que les arrêts de la cour ont statué sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
De même, la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, à laquelle était affiliée Mme L..., a été appelée en la cause en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
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