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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L’article L. 122-1 du même code prévoit que : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
E A, Mme I A, Mme F A et Mme J A, qui se présentent comme co-indivisaires du fonds de commerce de l'établissement " Le Muller ", ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, à tort, sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ne lui sont pas applicables ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
- elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié () de la possibilité de recevoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat sur ce projet, en méconnaissance des dispositions tant de l'article L. 123-9 que de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme manque en fait et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’une part, la société Life Scientific Limited ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration qui ne sont pas applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des dispositions de l'article L. 122-1 du même code ne peut qu'être écarté. 6.En troisième lieu, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02759_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales peut être écarté par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, et qui reprend les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font () l'objet de l'évaluation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Au surplus, le point 12 du jugement attaqué, pour répondre à ce moyen, cite in extenso les dispositions de cet article du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article 1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
départementale de sécurité et d’accessibilité que l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation est, à Paris, le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-2 du même code, le rapport
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, si Paris Habitat-OPH, en sa qualité de bailleur du local du fonds de commerce, fait valoir qu'en vertu de l'article 12 de l'acte de renouvellement du bail du 22 mai 2014, la SNC Mutters ne
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