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Article 4 : La commune de Saint-Joseph versera une somme de 1 500 euros à société Martinique TV Câble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 2001302 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun, jugeant qu'était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04814_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02198_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

R. 761- 1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 600 euros au titre des frais de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En premier lieu, selon l'instruction administrative publiée le 4 mars 2020 sous la référence BOI-SJ-RES-10-10-10, qui décrit la garantie apportée par le troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00373_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

475-1 du code de procédure pénale. 10.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant pris conscience du risque élevé de développer une pathologie grave en raison de son exposition à l'amiante au plus tôt le 10 mars 2017, date

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03034_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00741_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Par suite, le délai de vérification de deux mois dont disposait Cap Atlantique, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 32 du CCAG PI, n'a pas commencé à courir et les prestations du groupement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02514_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Par courrier en date du 9 juin 2022 les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

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