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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

requérants soutiennent que ce dernier projet de norme n'avait pas été approuvé par l'association française de normalisation (AFNOR), et que seule la norme NF S 31-010 aurait dû être appliquée par le bureau

Source officielle

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