Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. ".

Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande d'autorisation.

Seuls sont recevables à l'appui du recours formé par ces personnes les moyens relatifs à la légalité du permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 26.

Par un jugement n° 1801363 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

D'autre part, en application des dispositions précitées de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, le PLU en litige comporte une OAP n° 3 relative à la zone 2AUts I, une OAP n° 4 relative à la zone

Il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande de première instance opposée en défense devant eux par la SARL Merendella

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens soulevés

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les promesses de bail emphytéotique soient jointes au dossier de demande.

Par un jugement n°1902906 du 6 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 1902481 du 6 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.

De l'autre côté de cette portion de la rue du Port, les parcelles ne sont pas bâties et sont classées en zone Ns également. Les parcelles des époux C et de M.

Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler le jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Caen ; 3°) de rejeter la demande présentée par Mme D et autres devant le tribunal administratif de

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 24 mars 2025, la société Axa France, représentée par Me Rigeade, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. ". 13.

B A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation de construire. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de M. A : 2.

classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit

Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de relatifs à la régularité du jugement, l’appelant est fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier et à en demander, pour ce motif

préalablement formée devant elle ".