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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les éléments joints à cette déclaration préalable permettent d’apprécier la consistance et la localisation des travaux en cause.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a constaté que l'aide SPE3 qu'il avait perçue au titre de la campagne 2019 lui avait été retirée et que les sommes versées pour les campagnes 2015, 2017 et 2018 avaient été réduites.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un acte d'engagement du 29 janvier 2013, la commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire) a confié une mission de maîtrise d'œuvre à la société Infrastructures Concept pour la réalisation de travaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision mentionne également que les faits constatés permettent le retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire. Enfin, la décision contestée, qui rappelle que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, et alors qu'il est constant que la commune de Buzançais n'a pas accusé réception de cette demande et que le courrier du 12 février 2020 ne comportant pas mention des voies et délai de recours
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est en outre constant que le requérant, propriétaire de la parcelle CA n° 417, s'est prévalu, au soutien de sa demande de permis de construire, de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses résultats des exercices clos en 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration a notamment constaté qu'elle n'avait perçu, à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
S'il est vrai que l'intéressée a bénéficié d'acomptes au titre des mois considérés, il est constant que la régularisation de sa situation financière n'est intervenue qu'à la fin de mars 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il est constant qu’un tarif réduit d’accès aux remontées mécaniques destiné aux familles, consistant en une remise de 10 % pour l’achat de 4 forfaits d’une même durée comprenant au moins un adulte et deux
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
en cas d'adoption nationale ; / d - prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, s'il est constant que la préfète de la Gironde a signalé à la procureure de la République près le tribunal judicaire de Bordeaux, par un courrier du 9 avril 2021, une tentative d'obtention indue
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est constant que M. A... n’a pas déclaré la plus-value qu’il a réalisée sur la cession du 8 avril 2019 avant l’expiration de la date limite de sa déclaration de revenus de l’année 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
avec son épouse qui l'a assigné en divorce le 24 décembre 2021, il ne peut plus prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, que c'est en conséquence de manière indue
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
F... n’étant pas placés dans une situation similaire ; - à défaut d’application des articles R 4123-25 et R. 4123-24 du code de la défense, un indû devrait être constaté dès lors que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’administration a également constaté que les déclarations de bénéficiaires réels et les procurations saisies ont toutes été signées à Paris et que les pouvoirs conférés en apparence à M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 27 juin 2018, la société civile immobilière 27 a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme pour une installation non autorisée d'une centrale à béton composée de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice produit par MM.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la CPAM de l'Indre, du Cher et de l'Eure-et-Loir, à la mutuelle Harmonie mutuelle et à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il est constant que M.
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