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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
. / Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ainsi que l'a déjà retenu le tribunal administratif, le dossier de la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
recours est recevable ; - le permis est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que la société COOPEA ne justifie pas être habilitée à déposer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il a également fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2010, 2011 et 2012 et mis en demeure de déposer ses déclarations personnelles de revenus au titre de ces trois
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01828_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu’elle a déposée
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Bruguières ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’association syndicale
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
maire de Nantes et la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté contre cette décision, a enjoint à la maire de Nantes de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société a déposé le 22 février 2016 une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2015 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à ces ventes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A à se rendre, le 13 septembre 2021, dans les locaux de la préfecture en vue de déposer le dossier complet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la provision pour litige constatée par la SCI Les Terrasses du Prieuré était justifiée ; - la circonstance que la SCI a déposé avec retard sa déclaration fiscale est sans incidence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03432_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 22 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il a également constaté que la société a mentionné sur une première déclaration rectificative déposée pour le mois de décembre 2013 une régularisation de 356 535 euros, qui n'a pas été intégrée dans la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La société Mecaplast France a déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 29 juillet 2015, un procès-verbal daté
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'erreur de droit en méconnaissance de l'indépendance des législations sur les établissements recevant du public et sur l'urbanisme ; - subsidiairement, la demande de permis de construire a été déposée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, aux termes de ce dernier article : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans
Source officiellePage 19 sur 1232
Defosse & Co
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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DEFOSSEZ AIDE VIE & SOUTIEN
19/07/2026
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ
09/07/2026
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