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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01316_20220602
2 juin 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_21PA01577_20220411
11 avril 2022
de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA01585_20220516
16 mai 2022
préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer
5ème Chambre
DCA_21PA01844_20230217
17 février 2023
Son épouse est titulaire d'un titre professionnel d'assistante de vie aux familles délivré le 19 octobre 2016 qui lui permet de travailler en France, où elle vit depuis au moins 2012.
DCA_21PA02077_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : - l'arrêté n° 2019/4106 par lequel le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de compétence au signataire de l'arrêté
DCA_21PA02676_20230217
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
DCA_21PA03765_20220926
26 septembre 2022
Il s'ensuit que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.
DCA_21PA03902_20220411
11 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA04127_20221110
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_21PA04195_20220602
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21PA04269_20221202
égard, si l'appelant critique les conditions d'obtention de cette attestation, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'elle est la reproduction de l'attestation qui avait déjà été délivrée
DCA_21PA04670_20221110
DCA_21PA04687_20220516
A C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
mondiale déclenchée à l'automne 2008 a fait éclater la bulle immobilière roumaine en sorte que le projet de station balnéaire à Corbu n'a pas vu le jour et que les terrains acquis par sa filiale sont demeurés
DCA_21PA05561_20220926
Parallèlement, elle a été élue déléguée du personnel en 2015 puis réélue pour un second mandat du 13 novembre 2017 au 27 novembre 2019.
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme E J D épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_21PA06188_20221110
d'annuler le jugement n° 2116105 du 25 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
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