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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme " Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
que les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme a été méconnu ; le terrain d'assiette du projet est un espace proche du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03196_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01055_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01290_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03877_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01925_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Rivas, - et les observations de Me B, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 24 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00291_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Guéguen, premier conseiller. - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, situé à environ 150 mètres de la mer, est situé dans un espace proche du rivage.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages et, s'agissant des espaces proches du rivage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00909_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... et la SCI OSM OSoleMio, sur le fondement d’un procès-verbal du 4 août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang
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