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Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l’association EPLP une somme au titre des frais de l’instance.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02060_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Office polynésien de l'habitat présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00836_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

En vertu des 1° et 3° de l'article L. 121-2 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles et aux décisions pour lesquelles des dispositions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01571_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Sur le fond : - la commune de Fouras a manqué à ses obligations contractuelles, en tant que propriétaire de l’immeuble qu’elle a mis à sa disposition dans le cadre d’une convention de gestion conclue

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01668_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03078_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

- elle justifie de l'existence de la dette comptabilisée au passif du compte courant d'associé " Ingenor Littoral ", qui figurait au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2002, et qui n'a pas disparu

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA05180_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

des principes du procès équitable ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à cette convention ; - le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA05213_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA05354_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00937_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'union syndicale requérante la somme de 3 000 euros en application des dispositions

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01393_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01818_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01767_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Par suite son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02229_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05013_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A le versement à la MGC de la somme que celle-ci réclame au titre de ces mêmes dispositions.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03015_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

En outre, la disparition de ladite motocyclette avant même l'arrivée des services de secours, sans explication de la part de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00585_20240229

Admin. Appel