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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Il est situé dans un environnement essentiellement forestier.
2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
projet objet de la demande de permis ne se rattachait à aucune installation existante et n’était relatif à aucun ouvrage ou équipement d’intérêt général alors qu’il s’inscrit dans un projet agricole et forestier
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
classées pour la protection de l'environnement, la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment le risque de feux de forêt
5ème chambre
DCA_23NT00873_20240917
17 septembre 2024
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, s'agissant de la destination " exploitation agricole et forestière ", le PLUi prévoit que les constructions liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et forestières seront
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
Pour les exploitations agricoles et forestières, seules peuvent être autorisées les constructions strictement nécessaires aux exploitations. () ". 14.
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Le site en cause se trouve sur une ligne de crête, à la lisière d'une forêt communale d'une superficie de plus de 500 hectares.
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
DCA_21MA00467_20230202
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
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