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au profit de ces dernières, qui ne peut être utilement combattue par les entreprises imposables en France qu'à charge, pour elles, d'apporter la preuve que les avantages qu'elles ont consentis ont été

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 août 1984 dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " Aucun navire français ne peut prendre la mer sans être muni des titres de sécurité et de prévention

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Sur les dommages dont M. et Mme C demandent réparation : En ce qui concerne la perte de valeur du patrimoine bâti : 8.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par arrêté du 23 juillet 2008, le ministre chargé des mines a accordé à la société Toreador Energy France, devenue Vermilion Moraine, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches (PER

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00017_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

A une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02043_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Il n'établit pas, par la production de ces documents peu probants, qu'il résiderait habituellement en France depuis plus de dix ans.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

D a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly (CHOG) à Saint-Laurent du Maroni.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04114_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Cependant, si sont produits aux débats deux certificats médicaux, l'un du 7 mai 2019, l'autre, postérieur à la décision attaquée, du 29 avril 2021, faisant état, en termes peu circonstanciés, d'une perte

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes du I de son article 2 : " Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01371_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

et Vallourec Oil ans Gas France.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01381_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01373_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

et Vallourec Oil ans Gas France.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01374_20251209

Admin. Appel